Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/58509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG 25/58509 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRSK MINUTE N° : Assignation du : 15 Décembre 2025 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 27 janvier 2026 Sandra MITTERRAND, Juge près le Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffière. DEMANDERESSE SOCIÉTÉ VUELING AIRLINES SA ayant une succursale en France située au [Adresse 3], RCS 498 133 396 [Adresse 7], [Localité 2][Adresse 1] [Localité 6] ESPAGNE représentée par Maître Lisa CHÉZÉ-DARTENCET, avocat au barreau de PARIS, toque D0890 substituée par Maître Gheorghe BIG, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE S.C.O.P. S.A. SYNDEX RCS [Localité 8] 719 805 772 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Béatrice BURSZTEIN de la LBBa - SELARL inter-barreaux, avocat au barreau de PARIS, toque P0469 DÉBATS A l’audience du 27 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Romane TERNEL, Greffière. Vu les articles 394 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 décembre 2025 par la SOCIÉTÉ VUELING AIRLINES SA ; Par conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, la SOCIÉTÉ VUELING AIRLINES SA, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ; Par conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, la S.C.O.P. S.A. SYNDEX, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Lors de l’audience du 27 janvier 2026, la SOCIÉTÉ VUELING AIRLINES SA, par le biais de son conseil, a fait de nouveau part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, la SOCIÉTÉ VUELING AIRLINES SA. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, la SOCIÉTÉ VUELING AIRLINES SA. Fait à [Localité 8] le 27 janvier 2026. La Greffière, La Présidente, Romane TERNEL Sandra MITTERRAND