Cour d'appel, 02 mai 2024. 23/06836

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/06836 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDRR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2023 Date de saisine : 06 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° 1123000272 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Septembre 2023 Appelants : Monsieur [C] [U], représentant : Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236 - N° du dossier 2022-103 Madame [B] [P] [N], représentant : Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236 - N° du dossier 2022-103 Intimés : Monsieur [E] [S] [Y], représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231415 Madame [S] [R] [H] épouse [Z], représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2231415 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Février 2024, Vu les observations écrites déposées le 06 Février 2024 par Me Béatrice VESVRES, Attendu que les'appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge des appelants. le 02 Mai 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats