Tribunal judiciaire, 12 janvier 2026. 25/01952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 JANVIER 2026 N° RG 25/01952 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25WT N° de minute : S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH c/ S.A.S. LES COLORIES DEMANDERESSE S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Morgan GIZARDIN de la SELARL MORGAN GIZARDIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K116 DEFENDERESSE S.A.S. LES COLORIES [Adresse 1] [Localité 3] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 05 août 2025, la S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH a assigné en référé la S.A.S. LES COLORIES Selon conclusions en date du 09 Janvier 2026, la S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action. La S.A.S. LES COLORIES n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01952 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25WT, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS la S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 5], le 12 Janvier 2026. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente