Cour d'appel, 26 juillet 2022. 22/00762

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 N° 2022/ 762 Rôle N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2AT Copie conforme délivrée le 26 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2022 à [Immatriculation 1] APPELANT Monsieur [H] [P] né le 15 Août 1996 à BENIN CITY de nationalité nigériane non comparant, représenté par Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIMÉ Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Juillet 2022 devant Mme Sophie TERENTJEW, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezah BOURIABA, greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2022 à 15h25, Signée par Mme Sophie TERENTJEW, Conseillère et Mme Nezah BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes pris le 20 juillet 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifié le même jour à 17h15; Vu la décision de maintien en rétention prise le 20juillet 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES notifiée le même jour à 17h15 ; Vu l'ordonnance du 23 Juillet 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] rejetant la requête de Monsieur [H] [P] aux fins de remise en liberté ; Vu l'appel interjeté le 25/07/2022 par Monsieur [H] [P] ; Monsieur [H] [P] n'a pas comparu Son avocat a été régulièrement entendu ; Le représentant de la préfecture n'est ni présent ni représenté MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces communiquées le 25 juillet 2022 à la cour que Monsieur [H] [P] a été remis en liberté suite à la décision du tribunal administratif de NICE du même jour annulant l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 20 juillet 2022 décidant de son transfert aux autorités italiennes. En conséquence, son appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Disons que l'appel interjeté le 25 juillet 2022 par Monsieur [H] [P] est devenu sans objet. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier,Le président,