Tribunal judiciaire, 31 janvier 2024. 20/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 20/00168 - N° Portalis 352J-W-B7E-CROIX N° MINUTE : Requête du : 06 Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [Y] [L] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 14 novembre 2023 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : 1 Expédition délivrée à Maître RIGAL en lettre simple le : Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 20/00168 - N° Portalis 352J-W-B7E-CROIX COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur BLOCH, Assesseur Monsieur JUFFORGUES, Assesseur assistés de Céline BENS, Greffier DEBATS A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par requête du 06 Janvier 2020, reçue au greffe le 08 Janvier 2020, la Société [5] a contesté une décision rendue par la CPAM du Gard en date du 28 mai 2019 fixant à 15 % le taux d'IPP de sa salariée, Madame [S] [F], des suites de la maladie professionnelle du 3 mai 2018. La Société [5] fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de connaître les motifs de la décision de la CMRA. A l'audience du 22 novembre 2023, la Société [5], représentée par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l'instance exercée contre la décision susvisée. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la Société [5] ; Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] . Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024 Le Greffier Le Président N° RG 20/00168 - N° Portalis 352J-W-B7E-CROIX EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [5] Défendeur : CPAM DU GARD EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière