Tribunal judiciaire, 30 octobre 2025. 25/55307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/55307 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOFT FMN° :1 Assignation du : 01 Août 2025 N° Init : 24/57750 [1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic CAB ADUXIM [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DEFENDERESSE La société GENERALI IARD es qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 01 août 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 10 Janvier 2025 par laquelle Monsieur [H] [V] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La société GENERALI IARD es qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] notre ordonnance de référé du 10 Janvier 2025 ayant commis Monsieur [H] [V] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 septembre 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 6], le 30 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY David CHRIQUI