Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/01743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 05 JUIN 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01743 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6HS MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [K] [X] née le 23 Avril 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Non comparante DÉFENDERESSE Madame [H] [P] née le 24 Mai 1951 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Comparante, assistée de son fils, Monsieur [W] [R] ACTE INITIAL DU 18 Mars 2024 reçu au greffe le 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 7 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par requête remise au greffe le 18 mars 2024, Madame [K] [X] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024. À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 18 mars 2024, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 5 juin 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URERNoélie CIROTTEAU