Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/02597

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/02597 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3KM DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC) Du : 02 décembre 2025 CC délivrées le: à URSSAF AQUITAINE M. [E] [V] Me Françoise PILLET JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 02 décembre 2025 Demanderesse : URSSAF AQUITAINE Service Contentieux 3 rue Théodore Blanc -Quartier du Lac 33000 BORDEAUX représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur : Monsieur [E] [V] 13, avenue Général Leclerc 33680 LACANAU comparant en personne Acte de saisine de la juridiction : 03/12/2024 Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE (Montant 4 851,22€) - Créance n° 0056088953 Période : 1er trimestre 2021 ; 1er trimestre 2022; 3ème trimestre 2022; 1er trimestre 2023 Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur Assesseur: Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée Greffier: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 18 Décembre 2024, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, s’est désistée de sa demande en validation de sa contrainte. À l’audience, l'opposant a accepté ce désistement sans formuler de demande reconventionnelle. Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et son dessaisissement. Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse ainsi que les dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours, Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement, Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la caisse aux entiers dépens. Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE