Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-10.627

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 22-10.627 Demandeur : M. [N] et autre Défendeur : la société Eiffage construction Provence et autres Requête n° : 838/22 Ordonnance n° : 91334 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Eiffage construction Provence, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [N], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, la société Ceram sud protection, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : M. [T] [V],la société Atradius credito y caucion s.a de seguros y reaseguros, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 juillet 2022 par laquelle la société Eiffage construction Provence demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 janvier 2022 par M. [W] [N] et la société Ceram sud protection à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-10.627 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Le Prado - Gilbert ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [W] [N] et la société Ceram sud protection, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites par M. [N] que la situation économique au Liban, pays où il réside, empêche les mouvements bancaires de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt, alors qu'il a acquiescé à la saisie attribution démontrant sa volonté d'exécuter les condamnations. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine