Tribunal judiciaire, 12 août 2025. 25/01726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 12 août 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 25/01726 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JM2A N° minute : Délivrance copie exécutoire à Me HARDOUIN, Me ROHMER le Délivrance copie certifiée conforme à Expert après consignation le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ENTRE Madame [W] [U] [E] [H] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat Me Christelle HARDOUIN, avocat au barreau de MULHOUSE DEMANDERESSE ET Monsieur [M] [B] [K] [N] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE DEFENDEUR CONCERNE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 mai 2025 (RG n° 24/464, minute n°25/10337) relatif à demande relative à la liquidation du régime matrimonial ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 04 juillet 2025 ; Vu l’avis aux parties du 29 juillet 2025 ; MOTIFS Suivant l’article 462 du Code de procédure civile, l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ; En l’espèce, l’ordonnance est erronée en son dispositif en ce que le nom du défendeur, Monsieur [N], a été adjoint, par erreur, à celui de Madame [W] [H]. Il est indiqué : “SUBORDONNONS l’organisation des expertises à la consignation par Madame [W] [U] [E] [H] [K] [N] à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de 2000 (deux mille) euros” Il convient en conséquence de procéder à la rectification de l’erreur matérielle et de retirer le nom du défendeur de cette phrase. La requête tendant à la rectification d’une erreur matérielle, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 mai 2025 (RG n° 24/464, minute n°25/10337) ; DIT que le dispositif sera rectifié en ce que le défendeur n’est pas soumis à consignation en l’espèce. En conséquence, SUBORDONNONS l’organisation des expertises à la consignation par Madame [W] [U] [E] [H] à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de 2000 (deux mille) euros. Le reste sans changement ; DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor. En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le douze Août. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES