Cour d'appel, 08 mars 2023. 22/07667

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 22/07667 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWX Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 04 Mars 2022, enregistrée sous le n° Monsieur [R] [J] Représenté par l'Assocation ATG en sa qualité de tuteur, sis [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Caroline CALDESAIGUES, avocat au barreau de LYON (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/017946 du 20/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANT S.A. ALLIADE HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] INTIMÉE Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 18 novembre 2022, Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 22/07667 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWX, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelant au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe via RPVA le 23 février 2023 à Me Caroline CALDESAIGUES, conseil de l'appelant, Vu le message électronique notifié en réponse le jour même par Me Caroline CALDESAIGUES, adressée au conseiller de la mise en état, indiquant : Je vous confirme qu'il m'appartenait de conclure avant le 18 février dernier, ce que je n'ai pas fait puisque les parties se sont rapprochées en cours de procédure et sont parvenues à un accord, de telle sorte que le tuteur de Monsieur [J] m'a demandé de me désister. Dans la mesure où ALLIADE HABITAT n'a pas constitué avocat, régulariser des conclusions de désistement m'aurait contraint à les lui faire signifier et à générer des frais d'huissier,qui sont réglés au titre de l'aide juridictionnelle. La caducité de l'appel peut donc être prononcée. Dans l'attente de votre ordonnance, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 20 février 2023 à minuit, et que son conseil a déclaré qu'un accord était intervenu entre les parties. PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 08 Mars 2023 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat