Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/01484

N° RG 24/01484 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLM 88M N° RG 24/01484 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLM __________________________ 18 novembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [K] [O] C/ [Adresse 12] __________________________ CCC délivrées à Mme [K] [O] Me Clémentine PARIER-VILLAR [13] ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] Jugement du 18 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, M. Christian THOMAS, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 10 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [K] [T] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 6] comparante, en personne, accompagnée de M. [Z] [O], son époux et assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, substituée par Me Arnaud FITTE, de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [D] [S], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, ÉCARTE des débats les pièces médicales postérieures à la date du 27 février 2023 à l’exception du compte rendu de consultation du Docteur [H] du 19 mai 2025 et du rapport de l’allergologue, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [W] [G] du 10 septembre 2025 ci-annexé, DIT qu’à la date supposée du renouvellement de l’AAH, le 1er novembre 2022, Mme [K] [O] présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % sans Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE), ne pouvant dès lors prétendre à l’attribution de l’AAH, DÉBOUTE Mme [K] [O] de son recours à l’encontre de la décision de la [9] ([8]) Gironde en date du 18 mars 2024 sur recours administratif préalable obligatoire, DÉBOUTE Mme [K] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 18 novembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE