Tribunal judiciaire, 29 janvier 2026. 24/03018

Minute n° : 25/02986 N° RG 24/03018 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JITL Affaire : [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [L] [E] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Cher), demeurant [Adresse 1] Comparant, concluant et plaidant par Maître Marie-béatrice GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, avocats au barreau de TOURS - 76 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 2] Comparant, concluant et plaidant par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 90 # DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Novembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 28 juin 2024, Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : M. [U] [V], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (Algérie), et de Mme [L], [D], [F] [E], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (Cher), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] (Cher) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 juin 2024 ; Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; Autorise Mme [L] [E] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ; Attribue à titre préférentiel à Mme [L] [E] la propriété de l’immeuble indivis situé [Adresse 3] à [Localité 5] ([Localité 6]-et-[Localité 7]) ; Dit que les demandes de Mme [L] [E] tendant à faire juger que M. [U] [V] est redevable au titre de l’occupation de l’immeuble indivis situé [Adresse 4] à [Localité 8] excèdent les pouvoirs du juge du divorce et relèvent des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; Dit que les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d’hébergement relativement à l’enfant [Z] [V] sont sans objet du fait de la majorité de l’enfant né le [Date naissance 4] 2007 ; Constate que la juridiction n’est saisie d’aucune demande de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur [Z] [V] ; Condamne Mme [L], [E] aux dépens. Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, Signé E. RIVIERE Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU