Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/54342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/54342 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72JQ AS M N° :1 Assignation du : 22 Mai et 06 Juin 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 24 juin 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE La société COUVRETOIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS - #A0242 DEFENDERESSES S.A.R.L. ISOL ETANCHE [Adresse 3] [Localité 6] non représentée Compagnie d’assurance QBE EUROPE [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 24 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 22 mai 2025 par la société COUVRETOIT à la S.A.R.L. ISOL ETANCHE, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 24 juin 2025 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 23 Juin 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société COUVRETOIT ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 7], le 24 juin 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ