Cour d'appel, 16 février 2024. 20/05869

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 Février 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05869 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKXL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Décembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-06001 APPELANTE S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEE [7] Division des recours amiables et judiciaires [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M. [N] [G] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Greffier : Madame Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [4] (la société) a interjeté appel du jugement n° 12-06001 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'[6]. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. La société régulièrement convoquée ne s'étant pas présentée à l'audience et l'Urssaf l'ayant informée qu'une procédure collective avait été ouverte à l'égard de la société, la présente cour, par arrêt du 26 octobre 2018, a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/11440. L'affaire a été rétablie à la demande de l'Urssaf et ré-enregistrée sous le numéro RG : 20/05869. A l'audience du 28 novembre 2023, seule l'Urssaf est représentée ; par la voix de son représentant, elle informe la cour de ce que, par jugement du 21 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société [4]. SUR CE, L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 20/05869 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de la régularisation de la procédure. La greffière, Le président.