Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 24/00652

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00652 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HDL ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L.744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article R.742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention de l'intéressé en date du 06 février 2024 à 13h49 ; Vu la requête transmise par courriel au greffe du JLD le 27 février 2024 à 14h29 par l'intéressé ; Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous : Monsieur [V] [H] [K] né le 14 Juin 1981 à [Localité 3] de nationalité Togolaise ; Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Marine COLLAS son conseil commis d’office; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Romain DUSSAULT, du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Attendu qu'il résulte de la procédure qu'un médecin du CRA atteste de nouveau de la situation d'incompatibilité médicale avec la rétention s'agissant de l'intéressé ; que cet avis prolonge celui du médecin [P] ; qu'il y a bien des circonstances nouvelles ; que l'état de santé ne peut être regardé comme permettant la poursuite de la rétention administrative, une telle poursuite entraînant des conséquences potentiellement graves de l'intéressé ; qu'il sera fait droit à la demande de mise en liberté; PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - FAISONS droit à la requête de M. [V] [H] [K] - DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle - RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national Fait à Paris, le 28 Février 2024, à 10h59 Le Juge des libertés et de la détention Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2]. L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet Notifions à l'intéressé que dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif et que, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, en application de l'article L743-25 du CESEDA, il est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter. L'intéressé L'interprète Le greffier -------------------------------------------------------------------------------------------------------- - NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie Le greffier, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCISION de Monsieur le procureur de la République