Tribunal de commerce, 15 décembre 2025. 2025P00774

N° de Rôle : 2025P00774 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Dominique DALESME M. Olivier PLATZ Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] Intimé à comparaître par jugement en date du 17 novembre 2025. DEFENDEUR : SARL ARIA BEAUTY [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Martial JEAN, avocat Intimée à comparaître par jugement en date du 17 novembre 2025. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : Mme [K] [B], représentant Me [F] [X], mandataire assistant le juge enquêteur, Mme [J] [T] représentant avec pouvoir l'URSSAF, Mme [W] [G], gérante de la SARL ARIA BEAUTY, assistée de Me Martial JEAN, avocat, M. [N] [O], comptable. EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 004,90 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er novembre 2023 au 31 décembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ARIA BEAUTY [Adresse 2] La SARL ARIA BEAUTY est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 820974970, Et possède la qualité de commerçant, A l'audience du 17 novembre 2025, le Tribunal a désigné M. Robert COULET, juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SARL ARIA BEAUTY et a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [X], Mandataire Judiciaire, afin de l'assister. A l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [K] [B], représentant Me [F] [X], mandataire assistant le juge enquêteur, Mme [J] [T] représentant avec pouvoir l'URSSAF, Mme [W] [G], gérante de la SARL ARIA BEAUTY, assistée de Me Martial JEAN, avocat, M. [N] [O], comptable. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance, s'élevant à 19 004,90 €, se sont avérées infructueuses, Que la SARL ARIA BEAUTY a une dette envers la Trésorerie de l'Essonne amendes de [Localité 4] s'élevant à 23 599,99 €, Que le SIE de [Localité 5] a produit à la demande du mandataire un bordereau de situation fiscale qui fait ressortie une dette globale de 4 160,25 € composée de pénalités d'assiette courant depuis 2020 mais également de CFE reltives aux années 2021 à 2024, Que le passif est donc estimé à 46 765,14 €, Que l'actif s'élève à 18 218,34 €, Que la SARL ARIA BEAUTY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ARIA BEAUTY [Adresse 2] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 15 Juin 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [X], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire. Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 9 Février 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SARL ARIA BEAUTY. Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine. Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement. Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement. Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée. Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.