Tribunal judiciaire, 30 janvier 2026. 25/00593

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU Vendredi 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00593 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUIV N° MINUTE : 26/00022 DEMANDEUR(S): S.A. ELOGIE SIEMP DEFENDEUR(S): [I] [D] AUTRE(S) PARTIE(S): Société CARREFOUR BANQUE Société EDF SERVICE CLIENT DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP 8 BOULEVARD D INDOCHIN 75019 PARIS non comparante DÉFENDEUR Monsieur [I] [D] 173 bd serurier 75019 PARIS non comparant AUTRE(S) PARTIE(S) Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICE SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante PARTIES INTERVENANTES: COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yasmine WALDMANN Greffier : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe EXPOSÉ DU LITIGE Le 20/05/2025, [I] [D] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »). Ce dossier a été déclaré recevable le 10/07/2025. Cette décision a été notifiée à la société ELOGIE SIEMP par courrier recommandé avisé le 17/07/2025, qui l’a contestée le 07/08/2025 par courrier recommandé avec accusé de réception suivant cachet de la poste. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 24/11/2025 devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. La juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours. Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les parties n’ont pas comparu. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. En l’espèce, la société ELOGIE SIEMP a formé son recours le 07/08/2025 contre la décision de recevabilité notifiée le 17/07/2025. Par conséquent, le recours n’a pas été formé dans les délais, et le recours sera déclaré irrecevable sans qu’il n’y ait lieu de l’examiner. Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à sa charge. Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R713-10 du code de la consommation. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, non susceptible de pourvoi et mis à disposition au greffe, DÉCLARE irrecevable la contestation de la société ELOGIE SIEMP ; DÉCLARE [I] [D] recevable à la procédure de surendettement des particuliers ; RENVOIE le dossier de [I] [D] à la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de poursuite de la procédure, après actualisation le cas échéant de sa situation ; LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [I] [D] et à ses créancières, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ; RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées. La greffière La juge des contentieux de la protection