Cour d'appel, 27 septembre 2022. 21/06069

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/06069 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFR2 APPELANTS : M. [O] [V] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représenté par Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me BACHIR Mme [K] [J] ÉPOUSE [V] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me BACHIR INTIMEE : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], France, immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 5], représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] : FRANCE Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Frédéric DENJEAN, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Salvatore SAMBITO, greffier, Vu le jugement contradictoire et en premier ressort rendu en date du 28 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan, dans un litige opposant le fonds commun de titrisation hugo créances IV à M. [O] [V] et Mme [K] [J] épouse [V] ; Vu l'appel formé à l'encontre de ce jugement le 14 octobre 2021 par M. [O] [V] et Mme [K] [J] épouse [V] ; Vu les débats à l'audience sur incident du 28 juin 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 27 SEPTEMBRE 2022 ; Vu les dernières conclusions d'incident du 5 avril 2022 du fonds commun de titrisation hugo créances IV, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins de : prononcer la caducité de la déclaration d'appel, condamner les appelants au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel ; Vu les dernières conclusions d'incident du 10 juin 2022 de M. [O] [V] et Mme [K] [J] épouse [V], auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins de : - rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel, - condamner le fonds commun de titrisation hugo créances IV à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident ; SUR CE L'article 908 du code de procédure civile énonce qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; En l'espèce, il n'est pas contestable que la déclaration d'appel a bien indiqué les chefs de dispositif du jugement critiqués, et que les conclusions en date du 14 décembre 2021 sollicitent la réformation du jugement ; Or, si l'appelant qui poursuit la réformation du jugement frappé d'appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner, d'une part, qu'il demande l'infirmation du jugement, et d'autre part, formuler une ou des prétentions, il n'est toutefois pas exigé qu'il précise, dans le dispositif des conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation ; Dés lors, ces conclusions conformes justifient de rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel du 14 octobre 2021 ; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement ; Rejette la demande de caducité de la déclaration d'appel du 14 octobre 2021 ; Dit n'y avoir lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'affaire au fond. Le Greffier Le magistrat chargé de la mise en état