Cour d'appel, 24 mai 2022. 22/00883

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJW N° de Minute : Ordonnance du mardi 24 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [R] né le 15 Octobre 1986 à [Localité 5] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 mai 2022 à 08 h 30 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 24 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [N] [R] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [N] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mai 2022 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE M. [N] [R], de nationalité tunisienne, a été condamné par la cour d'appel de Douai le 14 avril 2022 à la peine principale de 08 mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire de 03 ans d'interdiction du territoire français pour faits de violences conjugales et séquestration avec libération avant le 7ème jour. Lors de sa sortie de détention M. [N] [R] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 20/05/2022 à 08h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22/05/2022 (10h51) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative. 'Vu la déclaration d'appel du 23/05/2022 à 10h31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Devant le premier juge le conseil de M. [N] [R] n'a soutenu que deux des moyens de la requête en annulation du placement en rétention administrative déposée par M. [N] [R] : à savoir le menottage et l'état de santé qu'elle estime incompatible avec la rétention. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention Etat de santé Menottage Le moyen pris de la violation des dispositions de l'art 803 du CODE DE PROCÉDURE PÉNALE n'est susceptible que d'entraîner la responsabilité de l'État pour voie de fait mais n'entache d'aucune irrégularité la procédure de rétention administrative. M. [N] [R] présente un état de santé psychique précaire justifiant de la prescription de médicament psychotropes et ayant justifié un suivi psychiatrique permanent du SMPR lors de la détention pénale. Pour autant M. [N] [R] a été détenu du 19/12/2021 au 20/05/2022 de sorte que son état de santé est compatible avec une mesure privative ou restrictive de liberté pour autant qu'il reçoive le suivi nécessaire à son état. Rien n'interdit à ce qu'l reçoive ce suivi lors de son placement en rétention administrative. Un examen médical sera enjoint pour vérifier la comptabilité de son état avec les conditions actuelles d'hébergement et de soins offertes au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1]. L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. 2) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel Non réponse par le juge des libertés et de la détention à l'ensemble des moyens du recours en annulation du placement Défaut de motivation/ erreur de fait et erreur d'appréciation du placement en rétention administrative en ce que : Il n'est pas tenu compte du fait que M. [N] [R] vit en France depuis 11 ans avec sa compagne et réside avec elle à [Localité 3] depuis 2017, ce qui constitue une absence de motivation et une erreur d'appréciation quant à la possibilité d'une assignation à résidence. Il avait préalablement été transféré en Allemagne à l'occasion d'une précédente procédure, Il ne lui a jamais été proposé d'être entendu préalablement à l'adoption du placement en rétention 3.Défaut de diligence pour organiser l'éloignement en ce que M. [N] [R] indique avoir sollicité l'asile en Allemagne en 2017 ou en 2018. La procédure devant le juge des libertés et de la détention étant orale, l'abandon express à l'audience, par le requérant ou son conseil, de la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative déposée par l'étranger, dispense le juge des libertés et de la détention de répondre aux moyens contenus dans cette requête. Aucun défaut de motivation ne peut donc être soutenu à l'encontre de la décision déférée. Il ressort du procès-verbal de police du 12 mai 2022, faisant foi jusqu'à preuve contraire, (pièce admin 16/50) que le 12 mai 2022 M. [N] [R] a refusé de se présenter au parloir de la maison d'arrêt de [Localité 4] pour rencontrer les fonctionnaires de police d e la Police Aux Frontières venu le rencontrer préalablement à la décision de placement en rétention administrative. Il s'en suit que ce dernier ne peut ensuite reprocher à l'arrêté de placement en rétention administrative une motivation que ne ferait pas mention des éléments de personnalité qu'il a refusé d'indiquer préalablement. L'autorité préfectorale satisfait à l'exigence de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative lorsqu'elle motive ce dernier par des moyens non stéréotypés, sans être tenu d'indiquer la totalité des éléments de personnalité ou de contexte de l'intéressé. En l'espèce la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative du 20/05/2022 est suffisante. Sur le fond, il ressort de la lecture des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant condamné M. [N] [R] pour faits de violences conjugales que ce dernier à séquestré et violenté sa concubine Mme [Y] [P]. Il est donc inconcevable de considérer l'ancienne adresse commune du couple comme une résidence stable et permanente de M. [N] [R] au sens de l'article L 612-2 8° du CESEDA. C'est donc sans commettre d'erreur d'appréciation que monsieur le Préfet du Nord a placé M. [N] [R] en rétention administrative plutôt qu'en assignation à résidence. En troisième lieu M. [N] [R] indique dans sa déclaration d'appel être en couple et vivre avec sa compagne en France depuis 2017 de sorte que, même s'il a pu déposer en son temps une demande d'asile en Allemagne, et être transféré dans ce pays à l'occasion d'une ancienne procédure, l'absence de demande de réadmission en Allemagne au titre de la présente procédure ne cause à M. [N] [R] aucun préjudice en terme d'allongement des délais de rétention puisque l'Allemagne serait bien fondée à rejeter la demande de transfert. La demande de laissez-passer consulaire adressée aux autorités consulaires tunisiennes le 03/05/2022 est en conséquence utile et suffisante en l'espèce. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. ENJOINT l'administration à procéder à un examen médical de M. [N] [R] ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller A l'attention du centre de rétention, le mardi 24 mai 2022 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Z] [W] Le greffier N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [N] [R] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [R] le mardi 24 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Manon LEULIET le mardi 24 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le mardi 24 mai 2022 N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJW