Cour d'appel, 22 février 2024. 24/00154

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/00154 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJE5 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024 Date de saisine : 24 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F22/00110 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BRIVE-LA-GAILLARDE le 11 Décembre 2023 Appelant : Monsieur [N] [U], représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 Intimée : S.A.S. SSCP AERO TOPCO SAS ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Par déclaration au greffe du 9 janvier 2024, M. [N] [U] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Brive du 11 décembre 2023, dans un litige l'opposant à la SAS SSCP Aero Topco. A la suite d'un avis préalable sur l'irrecevabilité de l'appel, adressé le 29 janvier 2024, en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente, le conseil de M. [U] a indiqué, par message Rpva du 29 janvier 2024, que la procédure a été régularisée auprès de la cour d'appel de Limoges. SUR QUOI : Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. Ainsi, le conseil de prud'hommes de Brive étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Limoges, l'appel formé à l'encontre du jugement du 11 décembre 2023 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelant. PAR CES MOTIFS, Déclare irrecevable l'appel formé le 11 décembre 2023 par M. [N] [U]. Le condamne aux entiers dépens d'appel. Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date. Le 22 février 2024 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état