Cour de cassation, 10 janvier 2024. 22-19.289

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° W 22-19.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 La société Ecolighting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-19.289 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Loupi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Ecolighting, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Loupi, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecolighting aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecolighting et la condamne à payer à la société Loupi la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.