Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 24/00463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : 25/399N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA Du 13 Octobre 2025 ------------------------------- [J] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- la SELARL SELARL ESTELLE LANGLOIS ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - Mme [J] - CPAM Le : Copie au dossier Autres copies certifiées conformes : - Me LANGLOIS (PLEX) DEMANDERESSE Madame [X] [J], demeurant 51 chemin de la Commanderie - Appt 14 - 76430 SANDOUVILLE, représentée par Maître Estelle LANGLOIS de la SELARL SELARL ESTELLE LANGLOIS, avocats au barreau du HAVRE, dispensées de comparution ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, dispensée de comparution Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, PAR CES MOTIFS Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, , statuant en qualité de juge de la mise en état du Pôle social en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier. La Présidente, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWZA Magistrat : Cécile POCHON Madame [X] [J] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON