Cour d'appel, 29 février 2024. 23/08867

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 (n° 81 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08867 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUFQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2023 -Président du TC de PARIS - RG n° 2022059823 APPELANTS M. [U] [E] [Adresse 9] [Localité 8] S.A.S.U. KUNDIGO, RCS de Versailles sous le n°810 827 634, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 8] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentés à l'audience par Me Julia VECHO, substituant Me Delphine DENDIEVEL, avocats au barreau de PARIS, toque : G0988 INTIMES M. [S] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 16.06.2023 à étude M. [P] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 16.06.2023 à étude M. [L] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 19.06.2023 à étude S.A.S. HEXAGONAL CONSULTING, RCS de Paris sous le n°832 899 686, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 16.06.2023 à étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - PAR DEFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration du 15 mai 2023, M. [U] [E] et la société Kundigo ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 10 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposants à MM. [S] [H], [P] [W] et [L] [O] ainsi qu'à la société Hexagonal Consulting. Par jugement du 06 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Hexagonal Consulting et a désigné la SCP BTSG en la personne de Me [V] [I] en qualité de liquidateur. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci, par intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de la société Hexagonal Consulting. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 28 mai 2024 pour reprendre l'instance, par intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de la société Hexagonal Consulting, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 28 mai 2024 à 13 h en salle de procédure E-0-K-20 pour vérification de la reprise d'instance ; Réserve les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE