Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/59629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59629 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RLE N° : 3 Assignation du : 20 Décembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mai 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235, SAS ASTRUC AVOCATS DEFENDERESSE LA S.A.S. LA PETITE ARMEE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 13 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 20 décembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT déclare se désister de son instance, l’intégralité de l’arriéré locatif ayant été soldée ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LA PETITE ARMEE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.R.L. TRADE INVESTISSEMENT de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 13 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY