Cour de cassation, 08 décembre 2022. 21-22.537

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 21-22.537 Demandeur : la société Floch distribution Auray Défendeur : M. [R] Requête n° : 380/22 Ordonnance n° : 91287 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [R], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Floch distribution Auray, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle M. [N] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 septembre 2021 par la société Floch distribution Auray à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-22.537 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ; Vu les observations développées en défense à la requête la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Floch distribution Auray, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine