Cour d'appel, 15 janvier 2026. 26/00002

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/02 Rôle N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4C [E] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8] PROCUREUR GENERAL ATIAM Copie adressée : par courriel le : 15 Janvier 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 05 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°25/02668. APPELANT Monsieur [E] [D] né le 11 Février 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] Assisté en première instance de Maître SETTON Sandrine ,avocat commis d'office Madame [X] [O], Curatrice, Association ATIAM INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8], demeurant [Adresse 6] TIERS DEMANDEUR : Association ATIAM [Adresse 5] PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 7] Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Les parties n'ont pas comparu à l'audience. ******** Vu la demande d'admission par un tiers en date du 26 décembre 2025, à savoir Association ATIAM, demeurant [Adresse 1], curateur de M.[E] [D], à laquelle était joint un certificat médical établi à la date du 26 décembre 2025 par le Docteur [V], Vu la requête de M.le directeur de Centre Hospitalier [Localité 11] en date du 29 décembre 2025 aux fins de contrôle périodique de la mesure de soins psychiatriques adoptant la forme d'une hospitalisation complète continue; Vu l'ordonnance rendue le 05 janvier 2026 par le Magistrat du siège de [Localité 8] disant qu'en l'état la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète dont bénéficie M.[L] [D] reste fondée, la date de la présente décision faisant courrir les délais légaux pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation, dans l'hypothèse où l'hospitalisation complète continue perdurerait à la date d'échéance de ce nouveau contrôle périodique (article L3211-12-1/I.3° du code de la Santé Publique). Vu l'appel interjeté par M.[E] [D] en date du 06 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; Vu le certificat de main levée du 12 janvier 2026 réalisé par le Docteur [P] [K], Médecin psychiatre concernant M.[E] [D] et transmis au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-provence, le même jour; Vu la décision du Directeur d'établissement mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [E] [D] du 12 janvier 2026; MOTIFS L'appel de monsieur [D] intervenu dans le délai de l'article R.3211-8 du Code de la Santé publique est recevable En l'état de la mainlevée de la mesure , il est devenu sans objet PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable l'appel formé par [E] [D] Constatons qu'il est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure intervenue le 12 janvier 2026 Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4C Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026 Le greffier à [E] [D] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 10] ([Localité 8]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire : M. [E] [D] Représentant : Maître Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8] PROCUREUR GENERAL ASSOCIATION ATIAM La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4C Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 10] ([Localité 8]) - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE - Association ATIAM - Monsieur le Procureur Général NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire : M. [E] [D] Représentant : Me Maître Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8] PROCUREUR GENERAL Association ATIAM La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier