Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/08099

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/08099 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPHH Ordonnance n° 2024/M65 E.U.R.L. CARGO TRAILER CENTER représentée par Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. SH PROVENCE représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET, greffière lors des débats et Chantal DESSI, greffière lors du prononcé, Après débats à l'audience du 14 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 mars 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamné l'Eurl Cargo Trailer Center au paiement de la somme de 17.977,54 € à verser à la Sas SH Provence, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de chaque virement, décomposé comme suit : 2.146,54 € le 22 janvier 2019 4.704 € le 19 décembre 2018 5.127 € le 19 janvier 2019 4.500 € le 19 février 2019 1.500 € le 31 juillet 2019. - condamné l'Eurl Cargo Trailer Center au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas SH Provence de ses autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif, - condamné l'Eurl Cargo Trailer Center en tous les dépens. Par acte du 19 juin 2023, l'Eurl Cargo Trailer Center a interjeté appel du jugement. Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 21 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas SH Provence a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de l'Eurl Cargo Trailer au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. Elle observe que la Sas SH Provence n'a pas exécuté les termes du jugement. Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 2 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Eurl Cargo Trailer Center demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de: - rejeter comme infondée la demande de radiation formée par la Sas SH Provence, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel limité à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 11 mai 2023, - maintenir l'affaire au rôle, - condamner la Sas SH Provence au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas SH Provence au paiement des dépens. Elle réplique qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel, ayant des dettes supérieures au montant des capitaux propres, et le faible bénéfice réalisé ayant été affecté en report en vue de réaliser des investissements. Elle ajoute qu'au regard de la situation fragile de la Sas SH Provence, aucune garantie de restitution des fonds n'existe en cas de réformation de la décision entreprise. MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Eurl Cargo Trailer Center n'a pas exécuté la décision déférée, et n'a procédé à aucun commencement d'exécution. L'Eurl Cargo Trailer Center fait état son impossibilité d'exécuter la décision. Il est constant que les conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter la décision doit s'apprécier non au fond de l'affaire mais eu égard aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier. A ce titre, elle fait valoir être fortement endettée, à hauteur de 726.161 € alors que le montant de ses capitaux propres s'élève à la somme de 409.977€. Cet élément ne peut à lui seul justifier une impossibilité d'exécution, alors qu'il résulte des documents comptables produits que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 874.078 €, et que le résultat d'exploitation est de 48.893 €. En outre, si le bénéfice net comptable n'apparaît pas très élevé, à hauteur de 37.249 €, il aurait dû permettre a minima un commencement d'exécution, ce qui n'a pas été le cas. Il sera rappelé qu'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur une disproportion éventuelle des sommes mises à la charge de la société appelante, s'agissant d'une appréciation de fond, et que celle-ci ne saurait en tout état de cause justifier une absence d'exécution de la condamnation. L'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel ne saurait davantage justifier une absence d'exécution de la décision au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. Enfin, l'Eurl Cargo Trailer Center ne justifie pas de ce que la Sas SH Provence ne sera pas en mesure de restituer les sommes versées en cas d'infirmation de la décision, alors qu'il résulte des documents comptables produits, lesquels sont anciens, s'agissant de ceux de l'exercice 2019, publiés le 20 juillet 2021, que le bénéfice net était de 21.047,81 €. L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice, que cette disposition ne restreint pas l'accès du justiciable à la cour et n'est pas contraire à la Convention Européenne de droits de l'Homme. Dans de telles conditions, il ne saurait être considéré comme établi que l'Eurl Cargo Trailer Center est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ou que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives. En conséquence, il sera fait droit à la demande de l'intimée tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 524 précité. - Sur les demandes accessoires La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement et contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 23-8099 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, Dit que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée, Rejette les autres demandes. Fait à Aix-en-Provence, le 14 mars 2024 La greffière La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour copie délivrée aux parties ce jour. La greffière