Cour d'appel, 04 juin 2024. 24/00835

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° du 04 Juin 2024 Dossier N° RG 24/00835 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFY5 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 27 Novembre 2023, enregistrée sous le n° F 22/00068 ChR/VS/NS ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT ENTRE M. [J] [S] [Adresse 3] [Localité 1] APPELANT ET S.A.S. ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE, prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 5] S.A.S. COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 2] INTIMEES FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [J] [S] a signé des contrats de missions avec le société ADECCO, entreprise de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION. Le 17 septembre 2021, la société ADECCO a notifié à Monsieur [J] [S] une rupture du contrat de travail pour faute grave. Le 13 septembre 2022, Monsieur [J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY, notamment afin de contester la rupture du contrat de travail. Les sociétés ADECCO et COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, convoquées par le conseil de prud'hommes, étaient représentées par des avocats en première instance. Par jugement (RG 22/00068) rendu contradictoirement en date du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de VICHY a : - dit le licenciement de Monsieur [J] [S] pour faute grave justifié ; - débouté Monsieur [J] [S] de toutes ses demandes ; - dit la SAS COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION hors de cause ; - débouté la SAS ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE et la SAS COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [J] [S] aux entiers dépens. Ce jugement a été notifié le 24 avril 2019 à la personne de Monsieur [J] [S] (remise en main propre contre émargement). Par courrier recommandé daté du 22 mai 2024, expédié le 24 mai 2024, reçu le 27 mai 2024 par la cour d'appel de Riom, Monsieur [J] [S] a interjeté appel de ce jugement dans les termes suivants : 'Je soussigné, Monsieur [J] [S], né le 1er avril 1990 à [Localité 6] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], souhaite faire appel du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de VICHY le 27 novembre 2023, remis en main propre le 24 avril 2024". MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.'. Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'. Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.'. S'agissant d'un appel relevant de la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, alors qu'il n'est pas justifié d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure, il échet de relever l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [J] [S] sans constitution d'avocat ni saisine par voie électronique. PAR CES MOTIFS : Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie SOUILLAT, greffière, - Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [J] [S] à l'encontre du jugement (RG 22/00068) rendu le 27 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de VICHY ; - Disons que Monsieur [J] [S] supportera la charge des dépens d'appel. Fait à Riom, le 4 juin 2024 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état V. SOUILLAT C. RUIN