Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 23/08648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/08648 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQZ6 JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR: M. [C] [D] né le 7 décembre 2015 à [Localité 5] (Algérie) pris en la personne de son représentant légal, Madame [N] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Janvier 2025. A l’audience en chambre du conseil du 06 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Décembre 2025. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel, Constate l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile; Dit que [C] [D] né le 7 décembre 2015 à [Localité 5] en Algérie est français ; Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite auprès du directeur de greffe du Tribunal de proximité de Roubaix le 6 février 2023, pour [C] [D] par Madame [N] [D] sous le numéro DnhM 567/2022 ; Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ; Condamne le Trésor Public à supporter les dépens de l’instance  dont distraction sera ordonnée conformément à l’article 699 du Code de Procédure civile ; Déboute Madame [N] [D] de ses demandes plus amples.  LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER