Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 19/00829

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 27 Mai 2024 Florence AUGIER, présidente Didier NICVERT, assesseur collège employeur Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 25 Mars 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 27 Mai 2024 par le même magistrat Monsieur [E] [R] [X] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/00829 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TUWX DEMANDEUR Monsieur [E] [R] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est [Adresse 3] comparante en la personne de madame [B] [L], suivant pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [E] [R] [X] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête du 4 février 2019, M. [E] [R] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’un recours à l’encontre d’une décision de commission de recours amiable de la CPAM du Rhône confirmant le bien-fondé d’un indu s’élevant à la somme de 1 976, 56 euros correspondant à des falsifications de prescription médicale en vue de se faire délivrer des boîtes de médicaments et en effectuant intentionnellement du nomadisme médical afin de se faire prescrire des médicaments en consultant 6 médecins et en se rendant dans 7 officines différentes sur la période du 1er janvier 2016 au 25 janvier 2017. M. [R] [X] conteste être l’auteur des faits qui lui sont reprochés. Il explique ne pas avoir subi le vol de sa carte vitale mais uniquement celui du document l’informant de son droit à la CMU ; qu’il travaille beaucoup et que ce n’est pas lui qui s’est rendu dans les diverses officines indiquées par la caisse. La CPAM expose qu’elle a été destinataire en mai/juin 2016 de 5 signalements de médecins généralistes indiquant avoir été victime du vol de leur ordonnanciers pour lesquels ils ont effectué des dépôts de plaintes ; qu’elle a établi la liste des médecins victimes de ces vols ayant donné lieu à délivrance ou tentative de délivrance de Subutex. Pour l’ensemble des médecins, il a été relevé la délivrance frauduleuse de 3438 boîtes de Subutex pour 54 assurés différents représentants un préjudice de 53 860,57 euros pour l’assurance-maladie. Elle fait valoir qu’elle a extrait pour chaque matricule identifié dont celui correspondant à M. [R] [X] l’ensemble des délivrances de Subutex obtenues; qu’il s’est ainsi fait prescrire 124 boîtes de Subutex entre le 11 février 2016 et le 5 septembre 2016 par des ordonnances par le biais d’ordonnances volées et de nomadisme médical puisqu’il a consulté 6 médecins différents et s’est fait délivrer les médicaments par 7 officines différentes pour un montant de 1 976, 56 euros. Elle note que M. [R] [X] n’allègue ni ne démontre avoir été victime du vol de sa carte vitale ni d’une usurpation d’identité. Elle sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation à titre reconventionnelle de M. [R] [X] paiement de la somme de 1 976 56 euros. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’enquête réalisée par les services de police et la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône plusieurs médecins de [Localité 2] et des environs ont porté plainte en mai/juin 2016 pour le vol de leur ordonnanciers. Il est apparu après exploitation des matricules identifiés que M. [R] [X] a bénéficié d’une prescription de 36 boîtes de Subutex au moyen de fausses ordonnances déclarées volées pour un montant total de 573, 84 euros les 22 avril, 10 et 11 mai 2016 et qu’il a obtenu le même médicament en consultant 6 médecins différents et en se rendant dans 7 officines différentes sur la période du 11 février au 5 septembre 2016 pour un montant de 1 402,72 euros correspondant à 88 boîtes de ce médicament. M. [R] [X] ne justifie pas avoir déposé plainte pour le vol de sa carte vitale alors qu’il indique expressément qu’elle ne lui a pas été volée ; il n’est pas non plus établi qu’il ait déposé plainte pour une usurpation d’identité. La caisse justifie un indu de 1 976,56 euros au titre du paiement du médicament Subutex sur la période du 12 février 2016 au 16 septembre 2016 sur la base d’ordonnances falsifiées et d’ordonnances obtenues suite à un nomadisme médical que M. [R] [X] doit rembourser. Il y a lieu en conséquence de condamner M. [R] [X] à rembourser à la CPAM la somme de 1 976, 56 euros au titre de l’indu. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort. DÉBOUTE M. [R] [X] de ses demandes. CONDAMNE M. [E] [R] [X] à rembourser à la CPAM du Rhône la somme de 1 976, 56 euros correspondant à un indu au titre du médicament Subutex obtenu à l’aide d’ordonnances frauduleuses sur la période du 12 février 2016 au 16 septembre 2016. CONDAMNE M. [E] [R] [X] aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Nabila REGRAGUIFlorence AUGIER