Cour d'appel, 05 avril 2024. 20/05855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05855 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKWH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-01538 APPELANTE Madame [S] Pascale [N] [Adresse 5] [Localité 6] comparante en personne INTIMEES [Adresse 10] [Adresse 3] Département Législation et Contrôle [Localité 8] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] REPRESENTE PAR [11]. [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [S] [N] a interjeté appel du jugement rendu le 28 avril 2011par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la société [12], et à la [9]. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Par arrêt du 28 mai 2015, la présente cour a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/07877. L'affaire a été rétablie à la demande de Mme [N] et ré enregistrée sous le numéro 20/05855. A l'audience du 26 janvier 2024 à 13h30, Mme [N], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic la Société [12] et la [9], chacun par la voix de son avocat, acceptent ce désistement sans formuler de demande reconventionnelle. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Mme [N] et accepté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic et par la [9] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [S] [N] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que Mme [S] [N] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.