Cour d'appel, 27 février 2024. 22/17697

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/17697 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2022 Date de saisine : 27 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 21/02484 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Septembre 2022 Appelante : S.A.R.L. CAP 104, représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20201246 Intimées : S.A. MMA IARD, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C6328 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C6328 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2024/ 30 , 1 page) Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Laure POUPET, Greffier, Vu les conclusions de désistement de la société CAP 104 signifiées par RPVA le 15 février 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES signifiées par RPVA le 15 février 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 27/02/2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats