Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 24/54417

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5F N° : Assignation du : 19 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société R P RÖDL GmbH [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (ALLEMAGNE) société de droit allemand représentée par Maître Christophe PERCHET et Me Shanon MINGUEZ de l’AARPI PERCHET RONTCHEVSKY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G740 DEFENDERESSE La société S.E.L.A.S. RODL & PARTNER COM AUDIT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Velin VALEV, avocat au barreau de PARIS - #D0052, SELARL VALTHER DÉBATS A l’audience du 24 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé d’heure à heure en date du 19 juin 2024, autorisée le 18 juin 2024 par un délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris et les motifs y énoncés, Vu l’injonction de rencontrer un médiateur délivrée le 18 juin 2024 ; Attendu que la Société R P RODL GMBH dépose à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance, un accord ayant été trouvé entre les parties; que la S.E.L.A.S. RODL & PARTNER COM AUDIT a déposé à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions d’acceptation de désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société R P RODL GMBH de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à la S.E.L.A.S. RODL & PARTNER COM AUDIT de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conserve à sa charge la part des frais et dépens par elle exposés. Fait à Paris le 24 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT