Cour d'appel, 18 janvier 2024. 23/03044

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03044 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSSS Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06749 APPELANT : Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268 INTIMÉES : S.A.S. UBER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2] [Localité 4] Société UBER BV, prise en la personne de son représentant légal en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, [Adresse 1] Toutes deux représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Eric LEGRIS, président Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 524, 525-2 et 922 du code de procédure civile ; En application de l'article 922 de ce code, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité. En l'espèce, M. [X] [G] n'a pas procédé à la remise de cet acte. La juridiction constate par suite la caducité de la requête d'assignation à jour fixe. PAR CES MOTIFS : CONSTATE la caducité de la requête d'assignation à jour fixe, DIT que les éventuels dépens sont à la charge du requérant. La Greffière Le Président