Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 24/04714

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 16 Octobre 2025 N° RG 24/04714 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K76P Epoux [R] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [P] [H] [I] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [H] [P] [R] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025 après prorogation du délibéré Me Emilie FLOCH, Me Nolwenn GUILLEMOT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 3 octobre 2024 ; PRONONCE le divorce de madame [P] [I] et de monsieur [H] [R] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 septembre 1991 par l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [P] [M] [F] [I], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] ; - Monsieur [H] [L] [W] [R], né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 14] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 23 août 2024 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; ATTRIBUE préférentiellement à Madame [P] [I] le véhicule automobile [Immatriculation 12] ; DEBOUTE madame [P] [I] de sa demande tendant à attribuer préférentiellement à l’époux le bateau de marque Beneteau type Océanis, à charge pour lui de régler les frais y afférents, dont le remboursement de l’emprunt [9] 41461966609001 ; DIT n’y avoir lieu à statuer de nouveau sur la demande relative à la prise en charge des prêts [13] 82414818067 et des prêts personnels souscrits par l’époux qui relève du partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux. CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les mesures accessoires : LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente ; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES