Cour d'appel, 07 novembre 2025. 24/06144

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 07 NOVEMBRE 2025 (n°858 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 octobre 2024 Date de saisine : 18 octobre 2024 Décision attaquée : n° 23/05303 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 19 août 2024 APPELANTE Madame [D] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMÉE S.A.S. LUZ AUDIO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Abdel ABDELLAH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0062 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 09 octobre 2024, Mme [D] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 19 août 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 août 2025, Mme [D] [H] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la S.A.S. Luz Audio, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Mme [D] [H] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [D] [H]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état