Cour d'appel, 28 mars 2023. 21/01112

LC/IC S.A. MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [O] [N] [T] [U] [G] [P] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 28 MARS 2023 N° RG 21/01112 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYPP MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 16 juillet 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 19/01028 APPELANTES : S.A. MMA IARD représentée par ses mandataires légaux domiciliés es qualités au siège : [Adresse 3] [Localité 8] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par ses mandataires légaux domiciliés es qualités au siège : [Adresse 3] [Localité 8] assistées de Me Brigitte MORTIER-KRASNICKI, membre de la SCP NAIME - HALVOET - MORTIER-KRASNICKI, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126, postulant INTIMÉS : Madame [O] [N] née le 28 Février 1994 à [Localité 10] (25) [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [T] [U] né le 20 Mai 1989 à [Localité 13] (74) [Adresse 5] [Localité 6] assistés de Me Jean-Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représentés par Me Clémence MATHIEU, avocat au barreau de DIJON, postulant, tous deux membres de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, vestiaire : 38 Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nadine THUREL, membre de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, qui a fait le rapport sur désignation du Président, qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [T] [U] et Mme [O] [N] ont confié la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant situé sur la commune de [Adresse 14], lieudit « [Localité 12] » à M. [G] [P], maçon, selon devis signé le 29 juillet 2017. Ils se sont rapidement plaint de problèmes concernant l'exécution des travaux et le 31 octobre 2017, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par Maître [C], huissier de justice. Par acte du 24 novembre 2017, ils ont saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône d'une demande d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 30 janvier 2018, M. [X] [J] s'est vu confier les opérations d'expertise. Il a déposé son rapport d'expertise définitif le 12 juin 2018. L'expert a relevé les désordres suivants : - un défaut d'implantation de la construction par rapport à la limite mitoyenne sud-ouest (distance de 2,60 m au lieu de 3,00m), - un défaut de dimensionnement de la construction (surface construite de 127,23 m² pour une surface déclarée de 124,55 m²), - un défaut d'emplacement des évacuations (douche, WC, baignoire et lavabo), - une implantation des fondations à une profondeur non hors-gel et sans ancrage dans la couche d'argile, - un dallage fissuré, - une absence de chaînage des murs, de sorte qu'ils vacillent, - une mauvaise réservation des fenêtres et des baies vitrées. En l'absence de résolution amiable du litige, les consorts [N]/[U] ont, selon acte en date du 14 mai 2019, fait assigner la compagnie MMA, prise en son agence locale de [Localité 11], en sa qualité d'assureur de M. [G] [P], et par acte séparé M. [G] [P] devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône aux fins de voir, au visa de l'article 1231-1 du code civil : - condamner in solidum M. [P] et les MMA à leur verser : - 49 685,76 euros TTC au titre des travaux réparatoires ; - 12 600 euros au titre du préjudice de jouissance d'octobre 2017 à mars 2019 ; - 700 euros par mois au titre du préjudice de jouissance à compter d'avril 2019 et ce jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition reconstruction de la maison ; - 10 000 euros au titre du préjudice moral ; - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. [P] et les MMA aux entiers dépens. Les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard sont intervenues volontairement à la procédure. Par jugement rendu le 16 juillet 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a : - mis hors de cause la compagnie d'assurance MMA, prise en son agence locale située [Adresse 9] à [Localité 11], - condamné M. [G] [P] à payer à Mme [O] [N] et M. [T] [U] les sommes suivantes : ' 49 685,76 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du coût des travaux réparatoires, ' 11 700 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance d'octobre 2017 à mars 2019 inclus, ' 650 euros par mois à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance à compter d'avril 2019 et pendant une durée d'un an à compter du prononcé de la décision ou jusqu'à la date de la réception des travaux de reconstruction si elle intervient avant l'expiration du délai d'un an, ' 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral, - condamné la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard, in solidum avec M. [P], à payer à Mme [O] [N] et M. [T] [U] les sommes dues par celui-ci au titre des travaux réparatoires, dans la limite de 684 euros, - rejeté pour le surplus les prétentions indemnitaires de Mme [O] [N] et M. [T] [U], - condamné la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard à garantir M. [G] [P] des condamnations prononcées contre lui au profit de Mme [O] [N] et M. [T] [U] à hauteur de : ' 49 685,76 euros au titre des travaux réparatoires, ' l'intégralité des condamnations au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, dommages et intérêts consécutifs, ' l'intégralité des autres condamnations prononcées à son encontre, - rejeté les demandes plus amples ou contraires de M. [G] [P], - rejeté les demandes plus amples ou contraires de la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard, - condamné in solidum M. [G] [P], la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard à payer à Mme [O] [N] et M. [T] [U] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes des autres parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [G] [P], la MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard aux entiers dépens, qui comprendront notamment ceux de l'instance en référé, les frais de l'expertise judiciaire et les dépens de l'instance, - autorisé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile la SCP Adida et associés à recouvrer directement contre M. [P], la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 18 août 2021. Au terme de leurs dernières conclusions d'appelantes notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, les MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurance MMA prise en son agence locale située [Adresse 9] à [Localité 11], * limiter leur condamnation à payer à Mme [N] et M. [U], in solidum avec M. [P], à la somme de 684 euros au titre des travaux réparatoires, * rejeté pour le surplus les demandes indemnitaires de Mme [N] et M. [U], - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : * les a condamnées à garantir M. [P] des condamnations prononcées contre lui au profit de Mme [O] [N] et M. [T] [U] à hauteur de : ' 49 685,76 euros au titre des travaux réparatoires, ' l'intégralité des condamnations au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, dommages et intérêts consécutifs, ' l'intégralité des autres condamnations prononcées à son encontre, à savoir : ' 11 700 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance d'octobre 2017 à mars 2019 inclus, ' 650 euros par mois à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance à compter d'avril 2019 et pendant une durée d'un an à compter du prononcé de la décision ou jusqu'à la date de la réception des travaux de reconstruction si elle intervient avant l'expiration du délai d'un an, ' 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral, * a rejeté leurs demandes plus amples ou contraires * les a condamnées in solidum avec M. [G] [P], à payer à Mme [O] [N] et M. [T] [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * a rejeté leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * les a condamnées in solidum avec M. [G] [P], aux entiers dépens, qui comprenant notamment ceux de l'instance en référé, les frais de l'expertise judiciaire, le tout assorti de l'exécution provisoire. Statuant à nouveau, - débouter M. [G] [P] de sa demande en garantie à leur encontre, - débouter les consorts [N]/ [U] de leur appel incident, - rejeter la demande des consorts [N]/ [U] tendant à les voir condamner in solidum avec M. [P] à leur payer les sommes suivantes : * 49 685,76 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du coût des travaux réparatoires, * 11 700 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance d'octobre 2017 à mars 2019 inclus, * 650 euros par mois à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance à compter d'avril 2019 et pendant une durée d'un an à compter du prononcé de la décision ou jusqu'à la date de la réception des travaux de reconstruction si elle intervient avant l'expiration du délai d'un an, * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouter M. [P], Mme [N] et M. [U] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, débouter Mme [N] et M. [U] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et à tout le moins limiter cette réclamation au montant proposé par l'expert judiciaire, - condamner solidairement les consorts [N]/ [U], ou qui mieux le devra, à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les consorts [N]/ [U] ou qui mieux le devra aux entiers dépens de première instance et d'appel. Au terme de leurs dernières conclusions d'intimés et d'appel incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2022, les consorts [N]/[U] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de: - juger mal fondé l'appel relevé par les compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, et les en débouter, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône le 16 Juillet 2021, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes des concluants tendant au bénéfice d'une condamnation in solidum de M. [P] avec les compagnies MMA, - juger recevable et fondé leur appel incident de ce chef, - infirmer le jugement à ce titre et statuant à nouveau : - condamner in solidum M. [P] et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à leur payer les sommes suivantes : * 49 685,76 euros, à titre de dommages et intérêts, en indemnisation du coût des travaux réparatoires ; * 11 700,00 euros, à titre de dommages et intérêts, en indemnisation du préjudice de jouissance d'octobre 2017 à mars 2019 inclus ; * 650,00 euros par mois, à titre de dommages et intérêts, en indemnisation du préjudice de jouissance à compter d'avril 2019 et pendant une durée d'un an à compter du prononcé du jugement ou jusqu'à la date de la réception des travaux de construction si elle intervient avant l'expiration du délai d'un an ; * 4 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, en indemnisation du préjudice moral, * 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouter M. [P] et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard de l'intégralité de leurs prétentions et appel incident, Y ajoutant : - condamner in solidum M. [G] [P] et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à leur verser une somme complémentaire de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - condamner in solidum M. [G] [P] et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard aux entiers dépens d'appel et accorder à la SELAS Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Au terme de ses dernières conclusions d'intimé notifiées par voie électronique du 16 février 2022, M. [G] [P] demande à la cour au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel formé par les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard recevable mais non fondé, - dire et juger que les garanties des MMA sont mobilisables conformément aux conditions particulières et spéciales du contrat d'assurance MMA BTP Entreprise de Construction souscrit par lui, En conséquence, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône du 16 Juillet 2021 en ce qu'il a condamné les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à le relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 49 685.76 euros au titre des travaux réparatoires, ainsi qu'au titre de l'intégralité des condamnations s'agissant du préjudice de jouissance et du préjudice moral, outre les dommages immatériels consécutifs, ainsi que de l'intégralité des autres condamnations prononcées à son encontre, - débouter les consorts [N]/[U] de leur demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral, A titre subsidiaire, - limiter les réclamations des consorts [N]-[U] au titre de leur préjudice moral au montant proposé par l'expert judiciaire, En toutes hypothèses, - condamner les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard in solidum à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 décembre 2022. Sur ce la cour, Sur les chefs de jugement critiqués et la dévolution de la cour Au terme de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. L'appel n'est pas étendu à la compagnie d'assurance MMA, prise en son agence locale située [Adresse 9] à [Localité 11], qui a donc été définitivement mise hors de cause. En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En l'espèce, ni les assurances MMA au terme de leur déclaration d'appel, ni les consorts [U]-[N], ni M. [P] dans le cadre de leurs appels incidents, ne critiquent le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [P] au paiement de diverses sommes au profit des consorts [N] - [U]. Il est donc acquis que la responsabilité contractuelle de M. [P] est engagée à l'égard des consorts [N] - [U], au titre des désordres constatés pendant la réalisation des travaux avant leur réception et qu'à ce titre, il doit payer les sommes suivantes, hors frais de procès : - 49 685,76 euros au titre des travaux réparatoires ; - au titre du préjudice de jouissance : . 11 700 euros sur la période d'octobre 2017 à mars 2019 inclus, . 650 euros par mois sur la plus courte de ces deux périodes : avril 2019 / 16 juillet 2022 ou avril 2019 / date de réception des travaux de reconstruction si elle est survenue avant le 16 juillet 2022, - au titre du préjudice moral : 4 000 euros. Le débat devant la cour porte ainsi essentiellement sur la question de savoir si le professionnel qu'est M. [P] bénéficie d'une garantie mobilisable. Sur la garantie mobilisable Selon conditions particulières produites aux débats, M. [P] était assuré à l'ouverture du chantier auprès des MMA au titre de : - la responsabilité civile professionnelle, - la responsabilité décennale, inapplicable en l'espèce en l'absence de réception, - l'assurance des dommages subis par les travaux et équipements avant réception. S'agissant de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, les conventions spéciales n°344 a (annexes aux conditions générales MMA BTPn°343, dont l'application n'est pas contestée, stipulent en leur page 14, que la garantie responsabilité civile professionnelle, assurance de responsabilité, couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par M. [P] du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et liées à l'exercice de son activité professionnelle, sous réserve des exclusions. Les conditions particulières de la police d'assurance prévoient que cette garantie responsabilité civile professionnelle couvre notamment pour les sinistres survenus avant achèvement des travaux, les dommages matériels, et immatériels consécutifs, à hauteur de 1 580 000 euros. Les exclusions sont listées en pages 14 à 18 des conventions spéciales évoquées ci-dessus. Elles sont au nombre de 36 et visent notamment : 1- les dommages ou indemnités compensatrices correspondantes, aux ouvrages, travaux, équipements donnés en sous-traitance ou que vous avez exécutés, y compris les dommages dont vous seriez responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d'une législation étrangère de même nature, ces dommages relevant de l'assurance responsabilité décennale, de l'assurance des dommages subis par les travaux et équipements avant réception ou de la garantie des dommages intermédiaires si elles ont été souscrites, 2- le montant du remboursement total ou partiel des produits, matériels, travaux ou prestations défectueux lorsque vous êtes dans l'obligation de procéder à ce remboursement, 3- les frais nécessaires pour réparer ou remplacer les biens fournis par vous y compris les frais de dépose et de repose, 4- les frais de retrait des produits livrés, 5- les dommages causés par des ouvrages et travaux ayant motivé des réserves, indépendantes de toute opération de réception, de la part du maître d'oeuvre, du maître de l'ouvrage, du bureau d'études techniques ou d'un contrôleur technique agréé par la législation en vigueur si ce sinistre trouve son origine dans l'objet même de ces réserves, et ce, tant qu'elles n'auront pas été levées, Toutefois la garantie sera maintenue pendant le délai ouvert par l'auteur des réserves à partir de leur formulation pour y répondre et/ou entreprendre des travaux requis pour la conformité de tout ou partie de l'ouvrage, ou la sécurité des travaux, 6- les conséquences de vos engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles vous seriez tenu en vertu des textes légaux ou réglementaires. Cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison : d'une convention d'aide ou d'assistance bénévole, des transferts conventionnels relatifs aux administrations ou entreprises publiques (...), de vos activités exercées au sein des groupements momentanés d'entreprises(...), 7- les dommages résultant du non respect du permis de construire, du certificat d'urbanisme, du règlement particulier du lotissement, des limites de propriété et, des dispositions du code de l'urbanisme, Sont toutefois garantis : A- les dommages subis par autrui résultant d'erreur d'implantation, (...) 9- les dommages résultant de l'inobservation volontaire ou inexcusable par vous même des règles de l'art, ('). 14- les dommages immatériels non consécutifs résultant : (') g- de non conformité de l'ouvrage avec des plans, devis descriptifs ou tous documents précisant la consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage, communiquées au maître de l'ouvrage et aux acquéreurs... La cour rappelle qu'en application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être lisibles et compréhensibles, formelles et limitées. Elle relève qu'en l'espèce, il ressort clairement des conditions particulières, appelées conventions spéciales, qui prévalent sur les conditions générales, que les dommages matériels, et immatériels consécutifs, pour les sinistres survenus avant achèvement des travaux sont couverts par la garantie responsabilité civile professionnelle. D'ailleurs, il résulte de l'exclusion n°9 portant sur les dommages relevant d'une inobservation volontaire ou inexcusable des règles de l'art, que les non conformités qui ne relèvent pas d'une faute lourde sont couvertes par la garantie. Pourtant, l'exclusion n°1 fait sortir du champ d'application de la garantie tous les dommages aux ouvrages exécutés par l'assuré. Cette exclusion, très large, est explicitée par le fait que les dommages qui ne relèvent pas de la garantie responsabilité civile professionnelle sont pris en charge par d'autres garanties que le professionnel est libre de souscrire, à l'exception de la garantie décennale qui est obligatoire. Or, en l'espèce, alors que M. [P] a souscrit toutes ces autres garanties susceptibles de garantir les dommages aux ouvrages ou aux travaux réalisés, les MMA soutiennent qu'il n'est finalement pas couvert. La cour soulève donc le moyen tiré du manque de clarté et du caractère non limité de la ou des clause(s) d'exclusion opposée(s) par les assurances MMA. Afin que les parties puissent présenter leurs observations sur ce point, il est procédé à la ré-ouverture des débats. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la réouverture des débats et renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état, afin qu'elles puissent contradictoirement débattre du caractère formel, clair et limité des causes d'exclusion de la garantie responsabilité civile professionnelle opposées par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, Invite les parties à respecter le calendrier suivant : - 15 mai 2023 : conclusions des appelantes - 30 juin 2023 : conclusions des consorts [N] - [U] et de M. [P]. Le Greffier, Le Président,