Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 23/04085

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 23/04085 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J4BY 1 expédition à : la SELARL [K]-[P] / Me [X] [F] / S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / Madame [W] [Z] [D] épouse [S] / Monsieur [M] [I] [S] 1 copie : dossier délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI, DÉBATS : A l’audience du 06 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025. Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, domicile élu : chez SELARL [K] [P] Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 7] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, substitué par Me Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, DEFENDEURS Madame [W] [Z] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] DEBITEUR SAISI représenté par Me Caroline CERVEAU-COLLIART, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Monsieur [M] [I] [S] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] DEBITEUR SAISI représenté par Me Caroline CERVEAU-COLLIART, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, ★★★ Par acte du 25 Mai 2023, S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et Monsieur [M] [I] [S] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN. Par conclusions du 21 mai 2025, la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et Monsieur [M] [I] [S] aux frais et dépens qui ont été réglés. Me Jean-Christophe MICHEL, avocat de Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et de Monsieur [M] [I] [S], accepte ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Par conclusions déposées le 21 mai 2025 par RPVA, la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat de S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et de condamner à la charge solidaire de Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et Monsieur [M] [I] [S] aux frais et dépens qui ont été réglés. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif. Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ; Laisse les frais et dépens à la charge solidaire de Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et de Monsieur [M] [I] [S] qui ont été réglés; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 Septembre 2025. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT