Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/00313

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Affaire N° RG : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM Du 13 Octobre 2025 ------------------------------- [V] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES ------------------------------- la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - - Le : Copie au dossier Autres copies certifiées conformes : DEMANDEURS Madame [V] [R] mère de l’enfant [V] [M], demeurant 5 bis rue des Lilas - 76280 SAINT-JOUIN-DE-BRUNEVAL comparante en personne assistée de Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE Monsieur [V] [G] père de l’enfant [V] [M], demeurant 5 bis rue des Lilas - 76280 ST JOUIN BRUNEVAL comparant en personne assisté de Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE ET : DÉFENDEURS MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant 13 rue Poret de Blosseville - Service contentieux Pôle social - 76100 ROUEN non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, PAR CES MOTIFS Nous, Camille DUVAL,, Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier. La Présidente, Camille DUVAL, Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7I-G5HM Magistrat : Camille DUVAL Madame [V] [R] mère de l’enfant [V] [M] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON