Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 19/00226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 19/00226 N° Portalis DBW3-W-B7D-W7NY AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier PARC DE LA ROSE 13013 MARSEILLE C/ M. [T] [P], Mme [D] [K] [Y] DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriété de l’ensemble immobilier “PARC DE LA ROSE” sis 11 impasse de la Farandole - 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet C&E IMMOBILIER, société par actions simplifiée d’administration de biens au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 810 330 357, dont le siège social est ZAC de la Soude à MARSEILLE (13009), représenté par son Président en exercice, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Xavier CACHARD pour avocat constitué aux lieu et place de Me Christian BELLAIS CONTRE Monsieur [T] [P], né le 1er janvier 1970 à MAN (COTE D’IVOIRE), célibataire, de nationalité ivoirienne, prothésiste dentaire Ayant Me Edouard SEKLY pour avocat Madame [D] [K] [Y], née le 27 mai 1973 à Marseille, de nationalité française, célibataire, secrétaire médicale, Non comparante et n’ayant pas constitué avocat tous deux domiciliés Parc de la Rose - Bâtiment H 17 - 120, Avenue Jean-Paul SARTRE à MARSEILLE (13013) DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société Coopérative de banque populaire inscrite au RCS de NICE sous le numéro SIREN 058 801 481, dont le siège social se situe 457 Promenade des Anglais - BP 421 à NICE CEDEX 03 (06292), pris en la personne de son directeur y domicilié, anciennement dénommée BPPC, SA coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 058 801 481, dont le siège social est 245 boulevard Michelet à MARSEILLE CEDEX 09 (13274), étant précisé que tout courrier doit être adressé au service : Agence Recouvrement Contentieux - 457 Promenade des Anglais - BP 241 à NICE (06292) sous la référence DOSSIER [P] [T] 0055690/09, - privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle le 25 janvier 2007 volume 2007 V n°212, - hypothèque judiciaire définitive prise le 5 novembre 2012 volume 2012 V n°3172 (se substituant à l’hypothèque provisoire prise le 2 mars 2012 volume 2012 V n°1040), Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DE LA ROSE 13013 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [P] et Madame [D] [Y], suivant commandement de payer signifié par Me [F] , Huissier de Justice à Marseille, en date du 16 août 2019, publié le 19 septembre 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2019 S n°0035, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F4 situé au 3ème étage gauche bloc H, immeuble 17 (lot n°346), une cave n°7 située au sous-sol bloc H, immeuble 17 (lot n°356) et un emplacement de parking n°9 Groupe A (lot n°432), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé PARC DE LA ROSE - Bâtiment H17 - 120 Avenue Jean-Paul SARTRE anciennement Traverse des Durbecs - 13013 MARSEILLE, cadastrés Quartier La Rose, section 886 K n°72 et n°379, lieudit AV JEAN PAUL SARTRE, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 20 novembre 2019, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 janvier 2020. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 novembre 2019. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée à la société Banque Populaire qui a dénoncé sa créance. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, en raison des difficultés de l’avocat poursuivant et de la reprise de ses dossiers. Lors de l’audience d’orientation du 2 avril 2024, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. Monsieur [P] a demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a demandé que les frais de procédure et les dépens soient laissés à la charge des débiteurs, la créance ayant été réglée en cours d’audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Compte tenu des circonstances et des difficultés du débiteur pour avoir des informations lorsqu’il a pu consituer avocat, les frais de la procédure et les dépens resteront à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. En revanche, il y a lieu de rejeter la demande d’article 700 formulée par le débiteur. Le commandement de payer sera radié. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DE LA ROSE 13013 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer signifié par Me [F] , Huissier de Justice à Marseille, en date du 16 août 2019, publié le 19 septembre 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2019 S n°0035 ; DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DE LA ROSE ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 7 MAI 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION