Cour d'appel, 07 février 2023. 22/04440

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°58 N° RG 22/04440 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6CF S.A.S. FAUBOURG SAINTE ANNE C/ PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DENIS Copie délivrée le : à : Société Faubourg Saint-Anne Tribunal de commerce Saint-Nazaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 07 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. FAUBOURG SAINTE ANNE inscrite au RCS de Saint-Nazaire sous le N° 851 265 702 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉE : M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant INTERVENANTE : S.A.S. MAISON NO MADE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante FAITS ET PROCEDURE : La société par actions simplifiée Maison No Made a pour présidente la société Faubourg Sainte Anne. Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Saint Nazaire a : - Enjoint à la société Faubourg Sainte Anne de la société Maison No Made d'avoir à procéder au dépôt au greffe des comptes des exercices clos le 31/12/2020, 31/12/2019, 31/12/2018 de la société sus nommée, dans le mois de la notification de l'ordonnance, - Fixé à défaut une astreinte d' un montant de 300 euros par jour de retard en application de l'article L 611-2 II du code de commerce, qui commencera à courir une fois le délai d'un mois susvisé expiré, - Fixé au 26 avril 2022 à 15h00, l'audience qui se tiendra au tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour être, en l'absence de régularisation de dépôt des pièces comptables, statué sur la liquidation de l'astreinte, et ordonné la comparution de la société Faubourg Sainte Anne de la société Maison No Made à ladite audience, - Ordonné la notification de l'ordonnance à la société Faubourg Sainte Anne de la société Maison No Made, - Dit que les dépens de l'ordonnance, de sa notification ainsi que les frais d'huissier le cas échéant, seront supportés par la société Maison No Made, - Ordonné comme de droit l'exécution provisoire. Par ordonnance du 24 mai 2022, le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - Liquidé de manière définitive l'astreinte à la somme de 6.000 euros, - Condamné la société Faubourg Sainte Anne, prise à l'adresse de la société Maison No Made, à verser au Trésor Public la somme de 6.000 euros, - Dit que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt, - Ordonné la signification à la diligence du greffier de l'ordonnance au représentant légal, à l'adresse du siège social de la société Maison No Made, et sa communication au Trésor Public, - Dit que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance, ainsi que les frais de signification d'huissier, seront supportés par le représentant légal de la société Maison No Made. La société Faubourg Sainte Anne a interjeté appel le 12 juillet 2022. A l'audience du 14 novembre 2022, la société Faubourg Sainte Anne a été représentée par son avocat qui s'est référé à ses conclusions écrites. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société Faubourg Sainte Anne demande à la cour de : A titre principal : - Annuler et dire de nul effet l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 24 mai 2022 à son encontre faute d'avoir été précédée d'une injonction au représentant légal de la société Maison No Made, A titre subsidiaire : - Infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 24 mai 2022 faute d'avoir donné lieu préalablement à une injonction au représentant légal de la société Maison No Made, En tout état de cause : - Dire qu'en application des dispositions de l'article R 611'16 du code de commerce, la décision sera communiquée au trésor public par le greffe de la cour d'appel de Rennes, - Juger que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor public. DISCUSSION : Sur la nullité de l'ordonnance du 24 mai 2022 : La société Faubourg Sainte Anne fait valoir que l'ordonnance du 24 mai 2022 serait nulle en l'absence d'injonction délivrée au représentant légal de la société Faubourg Sainte Anne d'avoir à déposer les comptes sociaux. Elle indique en ce sens que l'ordonnance du 7 janvier 2022 aurait visé la 'société Faubourg Sainte Anne de la société Maison No Made', désignant ainsi éventuellement un associé mais pas un représentant. L'ordonnance du 7 janvier 2022 mentionne que la société Maison No Made n'a pas déposé ses comptes pour les exercices clos les 31 décembre 2018, 2019 et 2020. Elle enjoint à la 'SAS Faubourg Sainte Anne de la société Maison no made SAS' d'avoir à procéder au dépôt des comptes, fixe une astreinte et ordonne la comparution de la 'SAS Faubourg Sainte Anne de la société Maison no made SAS' à l'audience du 26 avril 2022. L'ordonnance du 24 mai 2022 mentionne que l'affaire a été appelée à l'audience du 26 avril 2022 et que la société Maison No Made, prise en la personne de son représentant légal, a été convoquée à cette audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont l'accusé de réception a été réceptionné au greffe signé le 12 janvier 2022. Elle ajoute que la société Maison No Made ne se présente pas à l'audience ni personne pour elle. Si l'ordonnance a bien condamné la société Faubourg Sainte Anne au paiement de l'astreinte, elle a raisonné dans ses motifs sur l'absence de la société Maison No Made en faisant valoir que cette dernière avait été convoquée. Cette contradiction ne permet pas de s'assurer que le premier juge a adapté sa décision à la personnalité de la société Faubourg Sainte Anne, tenue de déposer les comptes sociaux, plutôt qu'à celle de la Maison No Made elle-même. Il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2022. Il n'en demeure pas moins que l'ordonnance du 7 janvier 2022 a bien enjoint à la société Faubourg Sainte Anne d'avoir à procéder au dépôt au greffe des comptes des exercices clos le 31/12/2020, 31/12/2019, 31/12/2018 de la société sus nommée, dans le mois de la notification de l'ordonnance. Certes, cette ordonnance a précisé 'société Faubourg Sainte Anne de la société Maison No Made'. La personne visée par l'injonction était cependant clairement la société Faubourg Sainte Anne qui n'a pas pu se méprendre sur le fait que c'est elle qui était visée par l'injonction de déposer les comptes.. Sur la liquidation de l'astreinte : La société Faubourg Sainte Anne ne se prévaut d'aucune circonstance particulière l'ayant empêchée de déposer les comptes de la société Maison No Made. Il résulte des certificats établis par le greffe du tribunal de commerce de Saint Nazaire le 14 octobre 2022 que les comptes litigieux n'étaient toujours pas déposés pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. La société Faubourg Sainte Anne produit une lettre adressée au greffe du tribunal de commerce de Saint Nazaire en date du 14 juin 2022 indiquant qu'elle est accompagnée des comptes litigieux. Aucun accusé de réception de cette lettre n'est produit. Il est en revanche justifié du dépôt de ces comptes par son conseil le 3 novembre 2022 pour les exercices 2016 à 2020. Au vu des éléments du dossier il y a lieu de liquider l'astreinte à la somme de 300 euros. La société Faubourg Sainte Anne sera condamnée aux dépens d'appel, ceux afférents à l'ordonnance du 24 mai 2022 étant laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour : - Annule l'ordonnance du 24 mai 2022, - Liquide l'astreinte fixée le 7 janvier 2022 à la somme de 300 euros, - Condamne en conséquence la société Faubourg Sainte Anne à payer au Trésor Public la somme de 300 euros, - Dit que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt, - Dit qu'en application des dispositions de l'article R.611-16 du code de commerce, la présente décision sera communiquée au Trésor Public par le greffe de la cour d'appel de Rennes, - Laisse les dépens afférents à l'ordonnance du 24 mai 2022 à la charge du Trésor Public, - Condamne la société Faubourg Sainte Anne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT