Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 23/05762

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05762 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKAY N° de Minute : BX 24/00502 JUGEMENT DU : 06 Juin 2024 LMH C/ [B] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [Y], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [B] [N], demeurant [Adresse 4] assisté par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Avril 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 6 août 2018, LMH a donné en location à Monsieur [B] [N] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Le 30 décembre 2021, LMH a fait signifier à Monsieur [B] [N] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 9 juin 2023, LMH a fait assigner Monsieur [B] [N], pour l'audience du sept Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 4] pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [N] ; - le condamner au paiement : - de la somme de 1211,71 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience du 4 avril 2024, LMH se désiste de sa demande, la dette et les dépens étant effacés dans le cadre du rétablissement personnel. Monsieur [B] [N] demande l'AJP. Il est expressément fait référence à ses conclusions visées le 30 novembre 2023. Sa demande de surendettement a été déclaré recevable le 13 septembre 2023 avec une orientation vers un rétablissement personnel. L'affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à LMH de son désistement. La situation de Monsieur [N] justifie l'octroi de l'AJP. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Constate que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond avant ce désistement, que le désistement est donc parfait ; Constate que les dépens ont été effacés dans le cadre du rétablissement personnel ; Accorde à Monsieur [N] l'AJP. Ainsi jugé et prononcé le 06 Juin 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT