Cour d'appel, 20 novembre 2022. 22/03790

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 novembre 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03790 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVEX Décision déférée : ordonnance rendue le 19 novembre 2022, à 18h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [O] [E] alias [I] [T] en réalité [H] [P] né le 25 Janvier 2021 à [Localité 2], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 novembre 2022, à 18h31, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la main levée de la mesure de la rétention administrative, ordonnant la libération de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 19 Novembre 2022 , à 18h56 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Novembre 2022, à 20h18 réitéré à 20h19, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 19 novembre 2022, faites par le parquet : - à Monsieur [O] [E] alias [I] [T] en réalité [H] [P] à 20h38, - à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 20h37, - et au préfet de police, à 20h35 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que Monsieur [E] alias [I] [T] en réalité [H] [P] est démuni de toute garantie de représentation en ce qu'il a fait usage de plusieurs alias, qu'il ne peut justifier de ressources légales et déclare vivre chez un cousin, l'adresse fournie à [Localité 1] ne pouvant constituer un domicile stable effectif et certain en France. En conséquence, il ne justifie pas de garanties suffisantes et risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [O] [E] alias [I] [T] en réalité [H] [P], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Lundi 21 novembre 2022, à 11h00, INFORMONS Monsieur [O] [E] alias [I] [T] en réalité [H] [P], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du Lundi 21 novembre 2022, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 20 novembre 2022 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.