Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/11482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/11482 N° Portalis 352J-W-B7J-DAR7T N° MINUTE : Assignation du : 11 Septembre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 17 Décembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [S] [P] [Adresse 10] [Localité 6] (MAROC) Madame [Z] [K] [Adresse 11] [Localité 6] (MAROC) Madame [I] [P] [Adresse 11] [Localité 5] (MAROC) Monsieur [C] [P] [Adresse 11] [Localité 6] (MAROC) Madame [G] [P] [Adresse 11] [Localité 6] (MAROC) Monsieur [M] [P] [Adresse 11] [Localité 6] (MAROC) représentés par Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1830 Décision du 17 Décembre 2025 2ème chambre N° RG 25/11482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR7T DÉFENDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière, DÉBATS A l’audience du 03 Décembre 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Décembre 2025. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [P] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 9], laissant pour lui succéder suivant acte de notoriété marocain apostillé du 3 mai 2020 : Madame [N] [T], son conjoint survivant,Madame [Z] [K], son conjoint survivant, Mesdames [I] et [G] [P] et Messieurs [C], [M] et [S] [P], ses enfants issus d’une précédente union. Il dépend notamment de la succession un véhicule de marque Mercedes modèle classe S 560 Maybach bénéficiant du régime attaché aux biens diplomatiques. Décision du 17 Décembre 2025 2ème chambre N° RG 25/11482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR7T Echouant à obtenir l’accord de Madame [N] [T] pour vendre ce bien indivis, Madame [Z] [K], Mesdames [I] et [G] [P] et Messieurs [C], [M] et [S] [P], ci-après les consorts [B], l’ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, auxquels ils demandent, aux termes de leur assignation, reprise et complétée oralement à l’audience du 3 décembre 2025, et au visa de l’article 815-6 du code civil, de : Les autoriser à conclure seuls, au nom de l’indivision [X]-[T], les actes nécessaires à la cession du véhicule de marque Mercedes modèle classe S 560 Maybach immatriculé U [Immatriculation 2] X pour un prix de 64 185 euros,Les autoriser à effectuer seuls l’ensemble des démarches qui seront nécessaires à la cession et à la réimmatriculation ordinaire du véhicule en considération du régime diplomatique dont il fait l’objet,Dire que les frais afférents à la cession et à la réimmatriculation du véhicule indivis seront partagés en proportion des droits de chacun des indivisaires dans l’indivision et prélevés avant le partage du prix de vente,Condamner Madame [N] [T] au paiement d’une somme de 6 000 euros au profit des consorts [X] au titre du remboursement des frai irrépétibles qu’ils ont exposés pour assurer leur défense,Condamner Madame [N] [T] aux entiers dépens. Madame [N] [T] n’a pas constitué avocat. Il sera renvoyé à l’assignation pour un exposé exhaustif des moyens des consorts [P] au soutien de leurs demandes, conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile combinés. A l'audience du 3 décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’autorisation de vendre seuls Les consorts [B] sollicitent, au visa de l’article 815-6 du code civil, l’autorisation de vendre seuls le véhicule Mercedes ayant appartenu au défunt au prix de sa cote argus en mai 2025, précisant qu’il est non roulant depuis le décès, ce qui a nécessairement altéré son fonctionnement, que sa cote argus ne cesse de diminuer, qu’il génère des charges d’assurance et de loyer inutiles, outre qu’ils ne peuvent l’utiliser du fait du régime diplomatique auquel il est soumis. Ils ajoutent que le parking [7], dans lequel le véhicule est stationné depuis avril 2020, les a mis en demeure d’avoir à verser la somme de 24 000 euros au titre des frais de stationnement mais que les fonds indivis ne permettent pas de régler cette dette, de sorte qu’il est urgent de procéder à la vente du véhicule. Sur ce, Il résulte de l’article 815-3 alinéa 7 du code civil que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°, à savoir la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision. En application de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule indivis de marque Mercedes modèle classe S 560 Maybach a été acquis par le défunt le 13 septembre 2019 au prix de 159 460 euros et que sa cote Argus au 30 mai 2025 s’élève à la somme de 64 185 euros. Ce bien est stationné depuis le décès dans un parking à proximité de l’ancien domicile du défunt qui génère des frais de stationnement d’un montant de 460 euros par mois, soit une somme de 23 920 euros au mois de juin 2025. En outre, ce véhicule bénéficie du régime attaché aux biens diplomatiques, de sorte que les héritiers de Monsieur [V] [P] ne peuvent l’utiliser. L’urgence est donc caractérisée par la dépréciation progressive de la valeur du bien du fait de l’absence d’utilisation et d’entretien et l’intérêt commun l’est tout autant du fait de l’absence d’utilité dudit bien et des charges importantes qu’il génère pour l’indivision depuis le décès de Monsieur [V] [P]. Les consorts [B] seront donc autorisés à le vendre seuls au prix de 64 185 euros et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la cession et à la réimmatriculation ordinaire de ce véhicule. Les frais afférents à la cession et à la réimmatriculation du véhicule seront partagés entre les indivisaires et prélevés avant le partage du prix de vente. Sur les demandes accessoires Succombant à l’instance, Madame [N] [T] sera condamnée aux dépens. L’équité et la nature familiale du litige commandent de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Président du tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, AUTORISE Madame [Z] [K], Mesdames [I] et [G] [P] et Messieurs [C], [M] et [S] [P] à vendre seuls le véhicule de marque Mercedes modèle classe S 560 Maybach immatriculé U319 CD 14X au prix de 64 185 euros, Les AUTORISE à effectuer seuls l’ensemble des actes nécessaires à la cession et à la réimmatriculation ordinaire du véhicule, DIT que les frais de cession et de réimmatriculation du véhicule seront partagés en proportion des droits de chacun dans l’indivision successorale et prélevés avant partage du prix de vente, CONDAMNE Madame [N] [T] aux dépens, REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Fait et jugé à [Localité 8] le 17 Décembre 2025 La Greffière La Présidente Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI