Cour d'appel, 19 mars 2024. 23/06536

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/06536 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNQJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2023 Date de saisine : 14 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/03918 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 20 Janvier 2023 Appelante : Madame [Y] [C], représentée par Me Elisabeth JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R072 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003400 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Intimée : S.A.S. FONCIERE VESTA La société SAS FONCIERE VESTA ayant son siège social [Adresse 2] ) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 815 148 457 représentée par son Président , en exercice domicilié pour la présente au siège social de la Société, Représentée par la Société ICF Habitat Novedis, SAS au capital de 82 016 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 572 010 320, domiciliée [Adresse 1], titulaire de la carte professionnelle Gestion Immobilière n° CPI 7501 2017 000 019 994 délivrée le 3 juillet 2020, mandataire dûment habilité à cet effet, , représentée par Me Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0597 - N° du dossier 172/2023 ORDONNANCE DE DESSASISSEMENT (n° 49, 1 page) Nous, Marie MONGIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 04 mars 2024, Attendu que l'intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 12 mars 2024, Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens. Paris, le 19 mars 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats