Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
20/07382
RG ABSORBÉ N°: N° RG 20/07406 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTP6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2020
Date de saisine : 12 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 16/02251 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 12 Mars 2020
Appelante dans le RG 20/07382 et 20/07406 :
S.A.S. EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 - N° du dossier Supp04
Intimé et partie intervenante dans le RG 20/07382 et 20/07406 :
Madame [P] [L], représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20200262
Organisme POLE EMPLOI, représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat du Pôle 6 - Chambre 4,
Assistée de Camille BESSON, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 20/07382 et N° RG 20/07406 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTP6 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 20/07382.
PARIS, le 13 Février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
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