Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/06545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David HALLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06545 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKHJ N° MINUTE : 18/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DEMANDERESSE Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me David HALLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0114 DÉFENDERESSE Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors de l’audience DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors du délibéré Décision du 27 novembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/06545 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKHJ Par requête en omission de statuer reçue par la juridiction en date du 10/07/2025,la SARL Hotel du Parc a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 03/06/2025 en ce que la juridiction, n'a pas statué sur la demande au titre des arriérés de loyers sollicitée par le demandeur A l'audience du 17/09/2025,le requérant maintient sa demande. Le défendeur est non comparant mais a écrit que la décision dans sa motivation a retenu la somme de 9491,00 Euros au titre des arriérés de loyers notamment en l'absence de quittances ou de reçus. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que la demande d'omission de statuer soulève le fait que la juridiction, n'a pas statué dans son dispositif sur la demande des arriérés de loyers sollicités par le demandeur. Attendu que dans le paragraphe motivation la juridiction a décidé de condamner Madame [M] [F] à payer la somme de 9491,00 Euros au titre des loyers impayés au 30/09/2024 motivée par le fait que le bail était verbal et de l'absence de quittances ou de reçus Attendu que cette décision n'a pas été reprise dans le dispositif Attendu qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer qu'il convient d'indiquer dans le dispositif : Condamne Madame [M] à payer la somme de 9491,00 Euros au titre des arriérés de loyers impayés au 30/09/2024. Dit que les dépens seront à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement, par jugement au fond réputée contradictoire et en premier ressort, Vu la requête en omission de statuer concernant la décision du 03/06/2025 Dit qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer qu'il convient d'indiquer dans le dispositif : Condamne Madame [M] à payer la somme de 9491,00 Euros au titre des arriérés de loyers au 30/09/2024 Dit que la présente décision rectificative sera annexée au jugement en date du 03/06/2025 Dit que les dépens seront à la charge du trésor public Le greffier Le juge des contentieux de la protection