Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/00072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00072 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWHY JUGEMENT N° 25/575 JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET Greffe : Agnès MINARD PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Comparution : Non comparante et non représentée PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme MAMECIER, régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 19 Février 2025 Audience publique du 07 Octobre 2025 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé du 14 février 2025, la SARL [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de l’avis rendu par la commission de recours amiable de la [6] ([7]) de Côte-d’Or le 18 décembre 2024, emportant refus de prise en charge des prothèses auditives délivrées à Madame [S] [O]. Aux termes d’un courrier du 31 juillet 2025, la société a indiqué se désister de son recours, précisant que la caisse avait fait droit à sa demande. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2025. Régulièrement convoquée, la SARL [5] n’était pas représentée. La [Adresse 8], représentée, a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Attendu qu’aux termes d’un courrier du 31 juillet 2025, la requérante a indiqué se désister de son recours, désistement accepté par la caisse. Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance et de recours de la SARL [5] est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction. Que dès lors que le désistement fait suite à la reconnaissance du bien-fondé de la contestation de la requérante, les dépens seront mis à la charge de la [Adresse 8]. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance et de recours de la SARL [5], et le dessaisissement de la juridiction ; Met les dépens à la charge de la [Adresse 8]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE