Cour d'appel, 08 novembre 2022. 21/02523

ARRET N° [U] C/ S.A.R.L. BERTRAND [X] MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE PRUD'HOMMES APRES CASSATION ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02523 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDDI CONSEIL DE PRUD HOMMES DE [Localité 3] du 23 octobre 2014 COUR D'APPEL DE Douai du 30 mars 2018 RENVOI CASSATION DU 12 novembre 2020 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lille du 23 octobre 2014, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 08 novembre 2022 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour. PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Madame [O] [U] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Annick DARRAS, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012415 du 31/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) ET : DEFENDERESSE A LA SAISINE S.A.R.L. BERTRAND [X] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 3] comparante en la personne de Monsieur [X] représentée par Me Martin DANEL de la SCP ADH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DUNKERQUE ACTE INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 11 mai 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Laurence DE SURIREY et Mme Caroline PACHTER-WALD, conseillères, GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI, Greffière PROCEDURE DEVANT LA COUR : Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 25 octobre 2022, dans les formes et délais prévus par la loi. Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 08 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : Vu la décision rendue le 23 octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, Vu l'appel interjeté par Mme [O] [U], Attendu qu'à l'audience du 25 octobre 2022, Mme [U] sollicite le renvoi en raison de sa relation problématique avec son conseil et du fait qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de la partie adverse ; Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être plaidée ; qu'il convient dès lors en application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02523 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDDI du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02523 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDDI du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - communication par madame [U] de ses conclusions et éventuelles pièces supplémentaires dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt à la SARL BERTRAND [X] et au greffe de la cour ; -justification par madame [U] de la communication de ses conclusions et pièces à la SARL BERTRAND [X] auprès du greffe de la cour ; Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,